Marchés publics : le critère environnemental
devient obligatoire dès le 21 août 2026
- Madissou Briat
Si vous répondez à des appels d’offres publics, ou si vous envisagez de le faire, retenez bien la date du 21 août 2026.
À partir de ce jour, la loi impose à tous les acheteurs publics d’intégrer au moins un critère environnemental dans l’attribution de leurs marchés. Sauf impossibilité justifiée, aucune exception.
Ce n’est pas seulement un ajustement technique de plus dans un texte réglementaire mais un changement des règles du jeu pour toutes les entreprises qui vivent, en tout ou partie, de la commande publique.
Critère environnemental : ce qui change pour les entreprises
Jusqu’ici, une offre se jugeait principalement sur trois critères : le prix, la qualité et la pertinence technique de la réponse et l’expertise des soumissionnaires.
À compter du 21 août 2026, un quatrième pilier s’ajoute officiellement : la performance environnementale de l’entreprise soumissionnaire.
Concrètement, les acheteurs publics ne se contentent plus de comparer des devis et des méthodologies. Ils évaluent aussi la capacité des entreprises à limiter leur impact sur l’environnement et surtout à le prouver.
C’est une bascule qui change tout car on ne parle plus d’une intention affichée sur un site internet, mais d’un critère noté, comparé et qui pèsera dans la décision finale.
Qu'est-ce qu'un critère environnemental ?
La définition officielle, donnée par le site Achats-durables.gouv.fr, est claire :
« Une considération environnementale correspond à la prise en compte des enjeux de valorisation et de protection de l'environnement dans l'acte d'achat, entendue au sens large, en lien avec la prestation commandée ».
Autrement dit, le critère doit être en rapport direct avec ce que vous vendez ou livrez. Un acheteur public ne peut pas exiger n’importe quel engagement environnemental déconnecté du marché en question.
Exemple de critères environnementaux que vous pouvez rencontrer
Sur le terrain, ces critères environnementaux prennent des formes variées en fonction de l’objet du marché et du secteur d’activité. En voici les plus fréquentes :
- Les données du dernier Bilan Carbone®.
- Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique.
- La réduction des prélèvements de ressources naturelles.
- Le poids carbone des produits ou des services vendus.
- La composition des produits vendus (caractère écologique, polluant ou toxique).
- Le caractère réutilisable, recyclé, reconditionné ou recyclable des produits.
- Les engagements en matière d’économies d’énergie.
- La prévention et les données de valorisation des déchets.
- Les performances en matière de protection de l’environnement et de biodiversité.
- Les projets de contribution carbone.
- La réduction des pollutions (air, eau, sols…).
- La lutte contre le gaspillage alimentaire et énergétique.
- Le recours aux énergies renouvelables…
Une entreprise n’a évidemment pas à répondre à tous ces critères environnementaux à la fois. Mais elle doit être en mesure d’en démontrer un ou plusieurs, de façon crédible et chiffrée, sur le périmètre de son activité
Un critère environnemental qui doit être précis
Fin 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une ordonnance qui précise les règles du jeu pour les acheteurs publics eux-mêmes.
Selon cette décision, un critère environnemental n’est juridiquement valable que s’il est défini, explicité et intelligible pour les candidats.
Pour être conforme, un critère doit être :
- Explicitement décrit
- Mesurable ou vérifiable au moyen d’indicateurs
- Rattaché aux obligations du marché
- Assorti d’une méthode d’évaluation
Cette précision juridique entraîne une conséquence directe pour les entreprises soumissionnaires : les cahiers des charges vont progressivement gagner en rigueur. Ainsi, une réponse vague ou déclarative aura de moins en moins de poids face à des concurrents qui présentent des données chiffrées.
Qui est concerné par cette obligation ?
La réponse est simple : toutes les entreprises qui répondent à des appels d’offres publics, quel que soit leur secteur d’activité.
Bâtiment, services numériques, prestations intellectuelles, fournitures, communication, transport : aucun secteur n’échappe à cette évolution, puisque l’obligation porte sur les acheteurs publics eux-mêmes et non sur un type de marché en particulier.
Les grands groupes ont, pour la plupart, déjà intégré cette dimension dans leurs réponses depuis plusieurs années. C’est donc bien du côté des PME et des ETI que l’enjeu est le plus fort aujourd’hui, car c’est là que la structuration reste le plus souvent à construire.
Le véritable enjeu pour les PME et les ETI
La question à se poser n’est pas « est-ce que je dois me mettre en conformité ? ».
Elle est plutôt : « Suis-je capable de démontrer ma performance environnementale en quelques pages dans un dossier d’appel d’offres ? »
Beaucoup de dirigeant(e)s de PME et d’ETI que nous accompagnons chez Blitzcom font déjà, sans le savoir, de bonnes choses pour réduire leur impact environnemental. Mais ils ne savent pas le formaliser. Faute de données consolidées, de méthode et de temps, aussi, tout simplement.
C’est précisément là que se joue la différence entre une entreprise qui remporte le marché et une entreprise qui perd des points sur un critère qu’elle aurait pu valoriser.
Ce que ça implique concrètement, sans complexité inutile
Répondre efficacement à ce nouveau critère ne veut pas dire transformer son entreprise du jour au lendemain. Il s’agit surtout de structurer ce qui existe déjà, ou de poser les premières briques.
Trois actions concrètes permettent d’avancer rapidement :
1. Connaître ses émissions de gaz à effet de serre
Un Bilan Carbone® donne une base chiffrée sur laquelle s’appuyer pour répondre à un appel d’offres.
2. Engager ses fournisseurs clés
Une démarche de réduction, même progressive, sur les achats les plus significatifs, montre une trajectoire et pas uniquement une intention.
3. Formaliser ses données dans un document lisible
Émissions de gaz à effet de serre, impact environnemental des produits et services, politique de décarbonation, gestion des déchets : tout cela doit pouvoir tenir dans un dossier clair, compréhensible par un acheteur qui n’est pas expert du sujet.
En résumé : avoir une stratégie d’achats responsables, même modeste, même perfectible, mais documentée et vérifiable.
Pourquoi il ne faut pas attendre
Beaucoup d’entreprises vont naturellement se dire qu’elles ont encore du temps devant elles. C’est une erreur de calendrier.
Les acheteurs publics commencent déjà à intégrer ce critère dans leurs cahiers des charges, bien avant l’échéance officielle. Les appels d’offres qui sortiront dans les prochains mois porteront la marque de ce changement.
Si vous envisagez de répondre à un marché public dans les 12 à 18 prochains mois, c’est maintenant qu’il faut structurer votre approche.
Un Bilan Carbone® et une politique environnementale ne se construisent pas en quelques jours, surtout si l’on veut qu’ils soient solides et défendables face à un acheteur exigeant.
Un critère qui va peser de plus en plus lourd
Aujourd’hui, la loi impose un critère environnemental a minima. Mais rien n’indique que ce seuil restera fixe dans le temps.
À mesure que les acheteurs publics gagneront en maturité sur le sujet, il est probable que la pondération de ce critère augmentera et que les exigences de preuves se renforceront également.
Autrement dit, les entreprises qui se contentent aujourd’hui du strict minimum risquent de devoir refaire ce travail, dans l’urgence, dans deux ou trois ans. Celles qui posent des bases solides dès maintenant, elles, n’auront qu’à les faire évoluer.
Anticiper, ici, n’est donc pas une posture prudente parmi d’autres, c’est le choix le plus rationnel sur un plan strictement commercial.
Une contrainte réglementaire de plus ou une opportunité ?
Ce que les grands groupes construisent depuis plusieurs années, sous la pression réglementaire et concurrentielle, les PME et ETI peuvent aujourd’hui le mettre en place en quelques mois seulement.
Les outils existent. Les méthodes se sont simplifiées et il n’est plus nécessaire de maîtriser tout le vocabulaire technique de la RSE pour avancer efficacement.
Ce nouveau critère environnemental n’est donc pas qu’une case à cocher dans un dossier de candidature. Bien construit, il devient un véritable avantage concurrentiel sur vos marchés, un argument différenciant face à des concurrents qui n’auront rien à présenter le moment venu.
Les entreprises qui prennent une longueur d’avance ne se contentent pas de répondre à l’obligation. Elles en font un atout commercial, un signal de sérieux et surtout une raison supplémentaire de leur faire confiance.
En résumé
L’entrée en vigueur du critère environnemental dans les marchés publics, au 21 août 2026, marque une étape dans l’intégration progressive des enjeux RSE dans la commande publique. Il y a fort à parier que ce mouvement ne va pas s’arrêter là, il ne fera que se renforcer dans les années à venir.
Les entreprises qui commencent à structurer leur démarche : mesure des émissions, engagement des fournisseurs, formalisation claire…, ne font pas que se conformer à une nouvelle règle. Elles prennent une avance qui se traduira très concrètement par des marchés gagnés.
C’est une occasion à saisir plutôt qu’une échéance à subir. D’autant plus qu’elle est à portée de main pour qui veut bien s’y atteler.
Vous répondez ou envisagez de répondre à des marchés publics et vous souhaitez structurer votre démarche environnementale ? Contactez-nous directement via notre formulaire de contact.
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